Les installations d'assainissement non collectif neuves doivent être contrôlées par le SPANC au stade du projet, puis à la fin des travaux. L'attestation de conformité du projet d'ANC est une pièce à joindre à la demande de permis de construire dans les zones dépourvues de l’assainissement collectif.

Les installations existantes sont contrôlées périodiquement au maximum tous les 10 ans. Un avis préalable de visite est transmis par courrier aux usagers concernés. Un rapport de contrôle de bon fonctionnement datant de moins de trois ans doit être joint à l'acte de vente d'un bien.

Comme pour l’assainissement collectif, ce service public fait l’objet d’une redevance qui en assure ainsi l’équilibre financier. La redevance est demandée en contrepartie d'un contrôle. Communes concernées : toutes sauf Épagny et Marsannay-le-Bois qui dépendent du SPANC de la Communauté de Communes Norge et Tille.

Contrôle périodique de bon fonctionnement et d’entretien : 104 €
Contrôle de conformité de la conception et de la réalisation de l’installation : 137 €
Plus-value pour contre-visite dans les cas prévus au règlement : 70 €

Contact technique :
Claude Branet / Tel : 03 80 95 32 41
claude.branet@covati.fr